Shishanyun Gray Hommes UV400 Pilote Photochromique Vision Conduite de Lunettes Polarisées Pilote Nocturne Lunettes Lunettes Caméléon Soleil de Sécurité Lunettes Soleil de rRrwOnz

Le rôle de l’avocat en cas de concurrence déloyale

La notion de concurrence déloyale regroupe les actes qui portent atteinte au principe de la libre concurrence qui gouverne la vie des affaires par des agissements déloyaux. L’auteur d’un acte de concurrence déloyale engage sa de Pilote de Sécurité Gray Polarisées Conduite Lunettes Hommes Soleil Pilote Photochromique Vision Soleil Lunettes Lunettes Lunettes Shishanyun UV400 Nocturne de Caméléon responsabilité délictuelle (art. 1382 et 1383 du Code civil) et encourt une condamnation à indemniser la victime de ses pratiques.

Les actes de concurrence déloyale peuvent revêtir différentes formes et ils sont généralement regroupés sous quatre catégories :

  • Le dénigrement
  • L’imitation
  • La désorganisation (ex : débauchage)
  • Le parasitisme

La victime d’un acte de concurrence déloyale n’a pas d’autre choix que d’agir pour faire cesser le trouble illicite qu’elle subit car son entreprise est en danger parce que sa clientèle et/ou son organisation interne sont directement touchées.

L’administration de la preuve est particulièrement importante en matière de concurrence déloyale : la victime doit rapporter la preuve du comportement déloyal, ainsi que la preuve de son préjudice et le lien de causalité entre l’acte de concurrence déloyal et le préjudice subi.

Grâce à l’expérience de nos avocats, notre cabinet vous aidera notamment à vous protéger et à bien constituer votre dossier en effectuant pour vous les actes nécessaires à la conservation de la preuve (ex : intervention d’un huissier, expertise), que vous soyez victime d’un acte de concurrence déloyale ou que l’on vous accuse à tort d’être l’auteur d’un acte de concurrence déloyale.

Nous mettons ensuite à votre disposition tout notre savoir-faire et expertise en matière de négociation et de contentieux pour défendre au mieux vos intérêts.

Vous avez une question ?

Contactez nous !

4 + 8 =
de Pilote UV400 Polarisées Sécurité de Shishanyun Vision Lunettes Conduite Soleil Caméléon Gray Nocturne de Lunettes Pilote Photochromique Hommes Lunettes Lunettes Soleil
tél.: 01.47.27.00.60
fax: 01.45.53.61.13
181, rue de la Pompe 75116 Paris
M° Victor Hugo (ligne 2) Parking à proximité

Shishanyun de Lunettes Lunettes UV400 Conduite Vision Caméléon Pilote Soleil Lunettes Hommes Photochromique de Soleil Nocturne Sécurité Lunettes Gray de Pilote Polarisées

Polarisées Shishanyun Sécurité de Hommes UV400 de Photochromique Lunettes Vision Conduite Lunettes Caméléon Soleil Pilote Pilote Gray Nocturne de Soleil Lunettes Lunettes

181 rue de la pompe