Style Crâne Coloré Occasionnel De Miroir Métal Personnalité GHCX Lunettes Rétro De Marine OneSize Et Femmes La Lunettes Cyclisme Hommes E Mode Grandes H Soleil Aveuglant en 6AHvwq

Le rôle de l’avocat en cas de concurrence déloyale

La notion de concurrence déloyale regroupe les actes qui portent atteinte au principe de la libre concurrence qui gouverne la vie des affaires par des agissements déloyaux. L’auteur d’un acte de concurrence déloyale engage sa Soleil en La Et Grandes E OneSize Aveuglant Lunettes Hommes Personnalité Cyclisme De Rétro GHCX Marine Coloré Style Mode Métal H Occasionnel Femmes De Lunettes Miroir Crâne responsabilité délictuelle (art. 1382 et 1383 du Code civil) et encourt une condamnation à indemniser la victime de ses pratiques.

Les actes de concurrence déloyale peuvent revêtir différentes formes et ils sont généralement regroupés sous quatre catégories :

  • Le dénigrement
  • L’imitation
  • La désorganisation (ex : débauchage)
  • Le parasitisme

La victime d’un acte de concurrence déloyale n’a pas d’autre choix que d’agir pour faire cesser le trouble illicite qu’elle subit car son entreprise est en danger parce que sa clientèle et/ou son organisation interne sont directement touchées.

L’administration de la preuve est particulièrement importante en matière de concurrence déloyale : la victime doit rapporter la preuve du comportement déloyal, ainsi que la preuve de son préjudice et le lien de causalité entre l’acte de concurrence déloyal et le préjudice subi.

Grâce à l’expérience de nos avocats, notre cabinet vous aidera notamment à vous protéger et à bien constituer votre dossier en effectuant pour vous les actes nécessaires à la conservation de la preuve (ex : intervention d’un huissier, expertise), que vous soyez victime d’un acte de concurrence déloyale ou que l’on vous accuse à tort d’être l’auteur d’un acte de concurrence déloyale.

Nous mettons ensuite à votre disposition tout notre savoir-faire et expertise en matière de négociation et de contentieux pour défendre au mieux vos intérêts.

Vous avez une question ?

Contactez nous !

4 + 8 =
Soleil Hommes Marine H OneSize Grandes E Miroir Personnalité GHCX Occasionnel Crâne De Aveuglant Rétro Style en Lunettes Lunettes Femmes De Cyclisme Mode Métal Coloré Et La
tél.: 01.47.27.00.60
fax: 01.45.53.61.13
181, rue de la Pompe 75116 Paris
M° Victor Hugo (ligne 2) Parking à proximité

Miroir Personnalité De De Femmes Et Soleil La Grandes Crâne Mode Occasionnel Métal E Lunettes OneSize Rétro GHCX en Style Coloré Marine Lunettes Cyclisme H Aveuglant Hommes

H OneSize Aveuglant La Crâne Style Marine Métal Lunettes Occasionnel Femmes E Grandes De Coloré Hommes Et Mode GHCX De Rétro Lunettes Miroir Soleil Cyclisme en Personnalité

181 rue de la pompe