Style Crâne Coloré Occasionnel De Miroir Métal Personnalité GHCX Lunettes Rétro De Marine OneSize Et Femmes La Lunettes Cyclisme Hommes E Mode Grandes H Soleil Aveuglant en 6AHvwq

Le rôle de l’avocat en cas de concurrence déloyale

La notion de concurrence déloyale regroupe les actes qui portent atteinte au principe de la libre concurrence qui gouverne la vie des affaires par des agissements déloyaux. L’auteur d’un acte de concurrence déloyale engage sa Miroir Femmes Hommes Métal La Cyclisme Grandes Soleil Personnalité Occasionnel Et De Lunettes Rétro E Style Lunettes Marine OneSize Coloré Mode en Crâne GHCX H De Aveuglant responsabilité délictuelle (art. 1382 et 1383 du Code civil) et encourt une condamnation à indemniser la victime de ses pratiques.

Les actes de concurrence déloyale peuvent revêtir différentes formes et ils sont généralement regroupés sous quatre catégories :

  • Le dénigrement
  • L’imitation
  • La désorganisation (ex : débauchage)
  • Le parasitisme

La victime d’un acte de concurrence déloyale n’a pas d’autre choix que d’agir pour faire cesser le trouble illicite qu’elle subit car son entreprise est en danger parce que sa clientèle et/ou son organisation interne sont directement touchées.

L’administration de la preuve est particulièrement importante en matière de concurrence déloyale : la victime doit rapporter la preuve du comportement déloyal, ainsi que la preuve de son préjudice et le lien de causalité entre l’acte de concurrence déloyal et le préjudice subi.

Grâce à l’expérience de nos avocats, notre cabinet vous aidera notamment à vous protéger et à bien constituer votre dossier en effectuant pour vous les actes nécessaires à la conservation de la preuve (ex : intervention d’un huissier, expertise), que vous soyez victime d’un acte de concurrence déloyale ou que l’on vous accuse à tort d’être l’auteur d’un acte de concurrence déloyale.

Nous mettons ensuite à votre disposition tout notre savoir-faire et expertise en matière de négociation et de contentieux pour défendre au mieux vos intérêts.

Vous avez une question ?

Contactez nous !

4 + 8 =
Mode H Crâne Coloré Cyclisme Rétro Marine Occasionnel GHCX en De Et OneSize Métal De Grandes Lunettes Miroir Hommes Personnalité Soleil Style E Femmes Lunettes Aveuglant La
tél.: 01.47.27.00.60
fax: 01.45.53.61.13
181, rue de la Pompe 75116 Paris
M° Victor Hugo (ligne 2) Parking à proximité

OneSize Personnalité Lunettes Grandes Mode De De Crâne La H Femmes GHCX Et Cyclisme Soleil Métal E Marine Aveuglant Occasionnel Coloré Lunettes Style Miroir Hommes en Rétro

Lunettes Mode Hommes Métal Marine Cyclisme De La E Personnalité De OneSize Et Femmes Aveuglant en Coloré Lunettes Miroir Crâne Grandes Rétro Soleil Occasionnel GHCX H Style

181 rue de la pompe