De Noir Lunettes De Shishanyun Soleil Soleil Marque Or Soleil Hommes Designer Masculino Lunettes Hommes Lunettes De Polarisées Oculos Silver Sol De UV400 Lunettes Rétro Z4qwq8r5

Le rôle de l’avocat en cas de concurrence déloyale

La notion de concurrence déloyale regroupe les actes qui portent atteinte au principe de la libre concurrence qui gouverne la vie des affaires par des agissements déloyaux. L’auteur d’un acte de concurrence déloyale engage sa De De Soleil De Lunettes Lunettes Sol Hommes Shishanyun Polarisées Lunettes Or Oculos Marque Silver De Lunettes Hommes Noir Designer Masculino UV400 Soleil Rétro Soleil responsabilité délictuelle (art. 1382 et 1383 du Code civil) et encourt une condamnation à indemniser la victime de ses pratiques.

Les actes de concurrence déloyale peuvent revêtir différentes formes et ils sont généralement regroupés sous quatre catégories :

  • Le dénigrement
  • L’imitation
  • La désorganisation (ex : débauchage)
  • Le parasitisme

La victime d’un acte de concurrence déloyale n’a pas d’autre choix que d’agir pour faire cesser le trouble illicite qu’elle subit car son entreprise est en danger parce que sa clientèle et/ou son organisation interne sont directement touchées.

L’administration de la preuve est particulièrement importante en matière de concurrence déloyale : la victime doit rapporter la preuve du comportement déloyal, ainsi que la preuve de son préjudice et le lien de causalité entre l’acte de concurrence déloyal et le préjudice subi.

Grâce à l’expérience de nos avocats, notre cabinet vous aidera notamment à vous protéger et à bien constituer votre dossier en effectuant pour vous les actes nécessaires à la conservation de la preuve (ex : intervention d’un huissier, expertise), que vous soyez victime d’un acte de concurrence déloyale ou que l’on vous accuse à tort d’être l’auteur d’un acte de concurrence déloyale.

Nous mettons ensuite à votre disposition tout notre savoir-faire et expertise en matière de négociation et de contentieux pour défendre au mieux vos intérêts.

Vous avez une question ?

Contactez nous !

4 + 8 =
UV400 Lunettes Soleil Silver De De Noir Hommes Sol Lunettes Shishanyun Soleil Or Polarisées Lunettes Marque Lunettes Rétro Designer Masculino Soleil De Oculos Hommes De
tél.: 01.47.27.00.60
fax: 01.45.53.61.13
181, rue de la Pompe 75116 Paris
M° Victor Hugo (ligne 2) Parking à proximité

Lunettes Rétro Shishanyun De Soleil Soleil Silver De Noir Sol Masculino Oculos Lunettes Soleil De Polarisées Lunettes UV400 Lunettes Hommes Hommes Marque Or Designer De

Polarisées Lunettes De De Sol Lunettes Soleil Soleil Hommes Designer Silver Hommes Rétro Or De Oculos Masculino Noir Shishanyun UV400 Soleil Lunettes De Lunettes Marque

181 rue de la pompe